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CAs54@:20-¢7-00B30AUENt Docuhdi 18621 , FIEADBOPAde 1Pagd 1&5 2 2 MINISTERE a oo ; DE LA JUSTICE Direction des affaires criminelies et des graces Liberté Egatité Fraternité Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l’entraide pénale internationale Patis, le 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice a Department of Justice (D.O,J) Par lintermédiaire d’ Andrew FINKELMAN, magistrat de haison Almbassade des Etats-Unis d ‘Amérique a Paris J'ai 'honneur de porter 4 votre connaissance que la procédure et les conditions extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procedure pénale. Larticle 696-2 de ce code prévoit ainsi que « /e gouvernement francais peut remettre, sur leur demande, aux fouverncments ttrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité francaise qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de I'Etat requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur ke territoire de la République. » Larticle 694-4 ptécise expressément que : « L'extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité Jrangaise, cette detniére étant appréciée a I'époque de I'infraction pour laquelle l'extradition est requise ». s\ins1, le fait que la personne recherchée ait la nationalité frangaise constitue un obstacle insurmontable 4 son extradition. Dés lors que cette nationalité s’apprécie au moment de la commission de linfraction, la perte de la nationalité, postérieurement a la commission de cette derniére, est sans incidence sur la procédure d’extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle. éyfale Internationale 13, place Vend6éme - 75042 Paris Cedex 01 Téléphone : 01 44 77 60 60 www justice. gouv. fr DOJ-OGR-00001252