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CaSmai@2Otc680Re0ANbnt Docume We07 , FI6ES 1B ade4Pagel Bf 4 MINISTERE a _ ; DE LA JUSTICE Direction des affaires criminelles et des graces Liberté Egatité Fraternité Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l’entraide pénale internationale Paris, le 11 décembre 2020 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice a Department of Justice (D. OJ) Par lintermédiaire d’ Andrew FINKELMAN, magistrat de latson Ambassade des Etats-Unis d "Amérique a Paris J'ai 'honneur de vous informer de ce que article 696-2 du code de procédure pénale francais prevoit que la France peut extrader « toute personne n’ayant pas la nationalité francaise », étant précisé que la nationalité s’apprécie au jour de la commission des faits pour lesquels lextradition est demandée (article 696-4 1°). Le code de procédure pénale frangais proscrit donc de maniéte absolue l’extradition Pextradition d'une personne qui avait la nationalité francaise au moment de la commission des faits pout lesquels l’extradition est demandée. La loi pénale étant d’interprétation stricte, il n’y a pas lieu de discriminer entre les nationaux et les binationaux. A partir du moment ot elle était francaise au moment des faits, la petsonne réclamée est inextradable, peu importe qu’elle soit titulaire d’une ou de plusieurs autres nationalités. Lorsque le refus d’extrader est fondé sur la nationalité de la personne réclamée, la France applique le principe « aut tradere, aut judicare » selon lequel Etat qui refuse la remise doit juger la personne. Ainsi, Particle 113-6 du code pénal donne compétence aux juridictions frangaises pour juger des faits commis a l’étranger par un auteur de nationalité francaise. Certains Etats, en général de droit anglo-saxon, acceptent d’extrader leurs nationaux et n’ont en revanche pas compétence pour juger les faits commis par leuts ressortissants sur un territoire etranger. C’est notamment le cas des Etats-Unis d’ Amérique. 13, place Vend6éme - 75042 Paris Cedex 01 Téléphone : 01 44 77 60 60 www.justice.gouv.fr DOJ-OGR-00020099