DOJ-OGR-00020100.jpg

Casmi20ch80830“UEnt Decuhém W002 , FIGASH1Bade4hagel 2.nf 4 Larticle 3 du Traité bilatéral d’extradition signé le 23 avril 1996 entre les Etats-Unis d’Amérique et la France stipule que «/E“at requis nest pas tenu d’accorder Textradition de l'un de ses ressortissants, mais le Pouvoir exécutif des Etats-Unis a la Jaculté de ie faire, discrétionnairement, s'il le juge approprié ». En application de ce Traité et du principe général de non-extradition des nationaux en droit frangais, la France refuse systématiquement d’accorder Vextradition de ressortissants francais aux autorités judiciaires américaines tandis que les autorités américaines acceptent reguliérement d’extrader leurs ressortissants vets la France. Il convient de faite observer que le ptincipe de non-extradition des nationaux vaut non seulement a légard des Etats-Unis mais également de tous les autres Etats a Pexception des Etats- membres de Union européenne, aux termes de la loi du 9 mars 2004 transposant la décision-cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrét européen qui prévoit que la remise de la personne réclamée ne pourra pas étre refusée au seul motif de sa nationalité francaise. Ce tempérament au ptincipe de non-extradition des nationaux s’inscrit dans le contexte patticulier de la construction de espace judiciaire européen qui s’inscrit lui-méme dans un processus @intégration politique trés spécifique entre les Etats-membres de Union européenne. Ce haut niveau d’intégration politique existant entre les Etats membres de ’Union européenne va de pair avec une certaine homogénéité, au sein de ces Etats, en matiére d’échelle des peines ainsi qu’en ce qui concerne les modalités d’aménagement de peine, les Etats membres étant liés par les mémes obligations internationales (notamment les obligations découlant de la convention européenne de sauvegarde des droits de Phomme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de ’homme). En tout état de cause, le principe de non-extradition des nationaux est un principe du droit de Pextradition auquel la France n’a jamais détogé en dehors du cadre de /Union européenne. DOJ-OGR-00020100