DOJ-OGR-00002201.jpg

Case 1:20-cr-00330-AJN Document 100-2 Filed 12/18/20 Page 2 of 4 Larticle 3 du Traité bilatéral d’extradition signé le 23 avril 1996 entre les Etats-Unis d’Amérique et la France stipule que « /‘Esat requis nest pas tenu d’accorder lextradition de Pun de ses ressortassants, mais le Pouvoir extculif des Etats-Unis a la jaculté de ie faire, discrétionnairement, sil le Juge approprié ». En application de ce Traité et du principe général de non-extradition des nationaux en droit francais, la France tefuse systématiquement d’accorder Pextradition de tessortissants francais aux autorités judiciaires américaines tandis que les autorités américaines acceptent reguliérement d’extrader leurs ressortissants vers la France. Il convient de faire observer que le principe de non-extradition des nationaux vaut non seulement a l’égard des Etats-Unis mais également de tous les autres Etats 4 Pexception des Etats- membres de PUnion européenne, aux termes de la loi du 9 mars 2004 transposant la décision-cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrét européen qui prévoit que la remise de la personne réclamée ne pourra pas étre refusée au seul motif de sa nationalité francaise. Ce tempérament au principe de non-extradition des nationaux s’inscrit dans le contexte patticulier de la construction de espace judiciaire eutopéen qui s’inscrit lui-méme dans un processus @intégration politique trés spécifique entre les Etats-membres de l'Union européenne. Ce haut niveau d’intégration politique existant entre les Etats membres de ’'Union européenne va de pair avec une certaine homogénéité, au sein de ces Etats, en matiére d’échelle des peines ainsi qu’en ce qui concerne les modalités d’aménagement de peine, les Etats membres étant liés par les mémes obligations internationales (notamment les obligations découlant de la convention européenne de sauvegarde des droits de Phomme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de ’homme). En tout état de cause, le principe de non-extradition des nationaux est un principe du droit de Pextradition auquel la France n’a jamais dérogé en dehors du cadre de ?Union européenne. DOJ-OGR-00002201