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From: "A. de Rothschild" To: Epstein Jeffrey Subject: Fwd: le TEMPS SAMEDI Date: Sun, 26 Oct 2014 17:48:11 +0000 Hi Jeff , this article was published saturday in the swiss press- the letter written by 72 bks from cat2 to the DoJ i m sure Kathy knows about it Sent from my iPhone Begin fonvarded message: From: FIEVET Emmanuel Date: 26 octobre 2014 18:42:57 UTC+1 To: "A. de Rothschild" Subject: le TEMPS SAMEDI Ce que les banques suisses veulent obtenir de Washington Alexis Favre 73 banques suisses inscrites en catégorie 2 ont écrit au Ministère américain de la justice. Un front uni contre des exigences trop strictes. Inventaire de leurs requêtes Le ton est courtois, mais le message des banques suisses en délicatesse avec le fisc américain est clair: le degré de coopération qu'attend l'Oncle Sam de leur part est par trop excessif. Comme l'a révélé jeudi l'agence Bloomberg, les avocats américains de 73 banques suisses inscrites en catégorie 2 du programme américain de régularisation fiscale ont écrit au Ministère américain de la justice (DoJ) pour faire part de leurs doléances quant aux modalités prévues par le projet de Non-prosecution agreement (NPA) qui leur a été soumis il y a quelques semaines. Proposé aux banques qui pensent avoir pu violer le droit américain en hébergeant des clients non déclarés, ce modèle d'accord dresse la liste des conditions à remplir — autant d'exigences de coopération — pour que le DoJ renonce aux poursuites pénales (LT du 14.10.2014). Dans une lettre de 11 pages, datée du 21 octobre — dont Le Temps a obtenu copie —, 18 cabinets d'avocats américains s'adressent à Thomas J. Sawyer, responsable des litiges au DoJ, pour le compte des banques qu'ils représentent. Le document fait l'inventaire détaillé des problèmes que pose le modèle d'accord, considérés comme des «obstacles substantiels» à la collaboration des banques. Argument de fond: en l'état, le modèle de NPA s'écarte des conditions prévues par le programme négocié en 2013. Parmi les 12 requêtes précises d'amendements que formulent les banques — assorties de six propositions de clarification, de reformulation ou d'ajouts - plusieurs points semblent cruciaux. En premier lieu, les banques contestent l'exigence de «coopération complète avec le DoJ, avec le fisc américain (IRS) et avec toute autre autorité de poursuite, domestique ou étrangère, désignée par le département». Pour les banques, «cette exigence [...] transforme un programme spécifiquement consacré à des questions fiscales américaines en un accord de coopération global, sans aucun garde-fou ni garantie de considération». Dans la même logique, le modèle de NPA prévoit que les informations, témoignages, documents et autres éléments que les banques seraient amenées à fournir au DoJ puissent être transmis à «d'autres autorités gouvernementales, américaines ou étrangères». Les banques s'y opposent en demandant que ces informations ne puissent être transmises qu'aux seules autorités fédérales américaines. Autre point saillant, les banques veulent s'assurer que leur participation au programme du DoJ les met définitivement à l'abri de poursuites ultérieures par l'IRS. Or, constatent-elles, cette assurance ne figure pas dans le texte. Aussi demandent-elles que le NPA soit assorti «d'une lettre dans laquelle l'IRS assure qu'il n'a EFTA00693165 pas l'intention d'engager des actions separees contre les banques» qui se conforment aux conditions du NPA. Les banques remarquent egalement que l'accord qu'on leur propose ne lie que le departement fiscal (Tax Division) du DoJ. Elles demandent donc que le terme «Tax Division» soit remplace par «DoJ», de maniere a ce que la garantie de non-poursuites soit accord& aux banques qui cooperent par la justice federale americaine dans son ensemble, et non par sa seule antenne fiscale. En l'etat, le modele de NPA exige encore que les banques communiquent les informations, liees au differend fiscal, qui concernent leurs activites propres, mais aussi celles de «leur maison mere et de leurs filiales». Qui plus est, elles seraient tenues d'informer le DoJ de toute procedure administrative ou civile ouverte, oil que ce soit dans le monde, contre elles, contre leur maison mere ou leurs filiales, portant sur des soupcons de fraude ou de corruption. Exclu, ecrivent les banques: «Le programme ne concerne que les banques situees en Suisse et les infractions fiscales ou portant sur des transactions monetaires.» Elles demandent done que le modele de NPA soit modifie en consequence. Selon les termes de l'accord propose, les banques seraient non seulement tenues de s'engager a fermer, dans un delai de deux ans, les comptes des contribuables americains «recalcitrants» (ceux qui refusent de se declarer au fisc), mais aussi les comptes dormants (dont on ne peut pas joindre le titulaire). Impossible, protestent les banques, par definition, une banque n'a pas la possibilite de contacter le titulaire d'un compte dormant, ni celle de transferer ou de restituer les fonds a leur titulaire». Elles demandent done que cette exigence disparaisse pour les comptes dormants. Parini les requetes qu'il est impossible de lister ici de maniere exhaustive, trois exigences paraissent encore essentielles. Pour les banques, it doit titre clairement precise dans l'accord qu'elles ne pourront fournir toutes les informations qu'on leur demande sur leurs affaires impliquant des contribuables americains que «sous reserve du droit applicable». Les banques demandent aussi que l'accord comprenne une date butoir au-dela de laquelle leurs obligations de cooperation s'eteindront, et proposent un delai de deux ans apres la conclusion de l'accord. Enfin, les banques veulent qu'il soit etabli noir sur blanc que, le cas echeant, le paiement de penalites mette fin a toutes reclamations pecuniaires ulterieures. «Reste une question, conclut un specialiste proche du dossier. Les Americains accepteront-ils de ceder? Yen doute. Its ne se sont pas montres tres conciliants pour l'instant. Et dans le lot des 73 banques, les situations varient enormement: certaines sont de bonne foi, elles avaient des clients americains non declares sans le savoir, d'autres en ont acceptes en toute connaissance de cause. Quand ils decouvriront que certaines banques ont vraiment ete complices de leurs clients fraudeurs, les Americains risquent bien de s'enerver. Le seul cas de figure qui pourrait les faire reflechir, c'est reventualite d'une sortie massive des banques du programme. Mais, IA encore, je doute que cela se produise: it est trop tard, les banques ont (MS donne trop d'informations pour prendre le risque de faire machine arriere.» Envoye depuis Mobil'IT ***** ************************************************************************************ ** Based on e-mail exchanges with you up until now or under past agreements, we believe we are entitled to contact you by unsecured e-mail. E-mail entails considerable risks: Internet communications cannot be guaranteed to be confidential, secure or error-free as information could be intercepted, corrupted, lost, arrive late or contain viruses. The sender therefore does not accept liability for any errors or omissions in the context of this message which arise as a result of Internet transmission. 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