EFTA00101950.pdf

Département de la Justice des États-Unis Division pénale VAA:WHG:TNB:AF:ss DOJ No. CRM-I82-76636 Bureau des affaires internationale Washington, D.C. EXPÉDITEUR : L'autorité centrale des États-Unis DESTINATAIRE : L'autorité centrale de la France OBJET : Demande d'entraide relative à la poursuite de Ghislaine Maxwell DATE : Le 13 janvier 2021 INTRODUCTION L'autorité centrale des États-Unis demande l'assistance des autorités compétentes en France, en application du Traité d'entraide judiciaire de 1998 entre les États-Unis et la France, complété par l'instrument d'entraide judiciaire de 2004 entre les États-Unis et la France (ensemble, le « Traité »). Le procureur des États-Unis pour le district sud de New York (« le procureur ») et le Federal Bureau of Investigation (ensemble, « les autorités américaines ») engagent des poursuites judiciaires pour violations du droit pénal des États- Unis contre Ghislaine Maxwell et son rôle dans l'exploitation et les abus sexuels de nombreuses filles mineures commis par Jeffrey Epstein à partir de 1994 ou autour de cette date jusqu'à 1997 ou autour de cette date. EFTA00101950 CONTRAINTES DE TEMPS La date du procès États-Unis contre Ghislaine Maxwell a été fixée au 12 juillet 2021 au tribunal fédéral pour le district sud de New York. En raison de la date proche du procès, les autorités américaines aimeraient s'entretenir avec le témoin dans les meilleurs délais. DEMANDE DE CONFIDENTIALITÉ Cette demande est sensible dans la mesure où elle relate des détails et des éléments de preuve qui ne sont peut-être pas connus, dont la révélation pourrait entraver la poursuite 2 EFTA00101951 de Maxwell et celle de l'enquête en cours menée par les autorités américaines quant à l'intégrité des éléments de preuve et les témoignages. Une notification prématurée de cette demande pourrait sérieusement compromettre l'enquête ou le procès de Maxwell, en incitant un témoin à modifier ou à préparer ses réponses à des questions précises, en incitant d'autres personnes à détruire ou à falsifier des éléments de preuve, à changer les habitudes et le comportement, à intimider des témoins éventuels ou à alerter d'autres personnes qui pourraient faire de même. Par conséquent, en vertu de l'article 4 du Traité, nous vous demandons d'assurer la confidentialité de cette demande à tous égards, et de ne communiquer ni son contenu ni son objet, ni le fait que cette demande a été faite à quiconque de privé (y compris les objets de l'enquête) ou à un quelconque responsable gouvernemental dont la familiarité avec la présente demande n'est pas essentielle aux fins de son exécution. En outre, veuillez informer tous ceux qui doivent être mis au courant de cette demande d'entraide que celle- ci, son contenu et son objet doivent rester confidentiels et ne doivent pas être communiqués, à l'exception de ce qui est décrit ci-dessus. Pour éviter toute divulgation auprès de tiers (y compris les parties civiles), dans l'éventualité où une enquête pénale correspondante existerait en France, veuillez vous assurer que cette demande d'entraide judiciaire N'EST PAS placée dans le dossier pénal français sans l'autorisation expresse des États-Unis. Nous demandons plutôt que cette demande d'entraide soit placée dans un dossier d'entraide judiciaire séparé. Dans l'éventualité où la présente demande ne pourrait être exécutée sans compromettre sa confidentialité, nous vous prions d'en aviser es États-Unis, dont les coordonnées figurent ci-dessous. 3 EFTA00101952 LES FAITS Le ressortissant américain Jeffrey Epstein est présumé avoir commis des abus sexuels sur des filles mineures pendant la période allant de 1994 environ jusqu'à 2005 inclus. Vers le 2 juillet 2019, le grand jury dans le district sud de New York a dressé un acte d'accusation contre Epstein pour violations du droit pénal des États-Unis en relation avec ses abus sexuels sur mineurs, notamment la participation à une association de malfaiteurs en vue de pratique la traite de mineurs à des fins sexuelles. Epstein a été arrêté vers le 6 juillet 2019 sur base de la mise en accusation et a été détenu dans l'attente de son procès à New York. Vers le 10 août 2019, Epstein s'est suicidé dans sa cellule. Nonobstant le décès d'Epstein, l'enquête qui a conduit à sa mise en accusation reste ouverte. L'enquête a découvert des preuves de comportement criminel supplémentaire de la part d'Epstein et de ses associés, dont Ghislaine Maxwell. Vers le 29 juin 2020, un grand jury du district sud de New York a dressé un acte d'accusation contre Maxwell pour violations du droit pénal des États-Unis en relation avec son rôle consistant à assister, faciliter et contribuer aux abus sexuels de mineures perpétrés par Epstein, en aidant Epstein à entre autres recruter, former et en fin de compte abuser sexuellement les victimes, qui à la connaissance de Maxwell et Epstein avaient moins de dix-huit ans. L'acte d'accusation allègue que depuis au moins 1994 et jusqu'à 1997 inclus, Maxwell a attiré et comploté avec Epstein pour inciter et amener des victimes mineures à se rendre à New York, tout en sachant et avec l'intention de les former et soumettre aux abus sexuels d'Epstein. Pour finir, l'acte d'accusation allègue également que Maxwell a fait de fausses déclarations sous serment et s'est parjurée sur, entre autres, son rôle consistant à faciliter les abus des victimes mineures par Epstein. Epstein a été arrêté en 4 EFTA00101953 vertu de la mise en accusation vers le jeudi 2 juillet 2020, puis détenu dans l'attente de son procès à New York. LES INFRACTIONS Titre 18, Code des États-Unis, Article 371. Association de malfaiteurs Si deux ou plusieurs personnes conspirent ... pour commettre une infraction contre les États-Unis ... et qu'une ou plusieurs de ces personnes commettent un acte pour concrétiser l'objet de la conspiration, chacune d'entre elles aura [commis un crime et] est passible d'une peine de prison maximale de cinq ans. Titre 18. Code des États-Unis, Article 2423. Transport de mineurs (a) Transport dans l'intention de participer à une activité sexuelle criminelle (1) Une personne qui transporte sciemment une personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans dans le cadre du commerce interétatique ou étranger, ou dans tout Commonwealth, territoire ou possession des États-Unis, dans l'intention que telle personne se livre à la prostitution ou à une activité sexuelle pour laquelle une personne peut être accusée d'infraction pénale, aura [commis un crime et] est passible d'une peine de prison minimale de 10 ans ou de prison à vie.1 Titre 18, Code des États-Unis, Article 2422. Coercition et incitation (1) (b) Quiconque, utilisant la poste ou toute installation ou moyen de commerce interétatique ou étranger, ou dans les limites de la juridiction maritime et territoriale spéciale des États-Unis, persuade, incite, entraîne ou contraint sciemment toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans à se livrer à la prostitution ou à une activité sexuelle pour laquelle une personne peut être accusée d'infraction pénale, Les sanctions énoncées dans le présent document s'appliquent aux agissements survenus après le 27 juillet 2006. Pour les agissements survenus avant cette date, les sanctions seraient moins sévères et pourraient ne pas inclure de peines minimales obligatoires. 5 EFTA00101954 ou tente de le faire, aura [commis un crime et] est passible d'une peine de prison minimale de 10 ans ou de prison à vie.2 Titre 18, Code des États-Unis, Article 1623. Parjure a) Toute personne qui, sous serment (ou dans toute attestation, tout certificat, vérification ou déclaration sous peine de parjure dans la mesure permise par la section 1746 du Titre 28 du Code des États-Unis), dans toute procédure devant un tribunal ou un grand jury des États-Unis ou à titre accessoire, fait sciemment une fausse déclaration substantielle ou fait ou utilise toute autre information, y compris tout livre, papier, document, registre, enregistrement ou autre matériel, en sachant qu'il contient une fausse déclaration substantielle, est passible d'une amende en vertu de ce titre ou d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, ou des deux. Nom : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Nom : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : ENTITÉS ET INDIVIDUS CONCERNÉS Ghislaine Maxwell ASSISTANCE DEMANDÉE 2 Les sanctions énoncées dans le présent document s'appliquent aux agissements survenus après le 27 juillet 2006. Pour les agissements survenus avant cette date, les sanctions seraient moins sévères et pourraient ne pas inclure de peines minimales obligatoires. 6 EFTA00101955 PROCEDURES A SUIVRE 7 EFTA00101956 EFTA00101957 EFTA00101958 COORDINATION AVEC LE MAGISTRAT DE LIAISON DES ÉTATS-UNIS EN FRANCE Nous vous prions de bien vouloir coordonner l'exécution générale de la présente demande d'entraide avec CONCLUSION Nous vous remercions par avance de votre assistance dans la poursuite de Ghislaine Maxwell. Le 13 janvier 2021 Date 10 Thomas N. Burrows Directeur adjoint Bureau des Affaires internationales Division pénale EFTA00101959 EFTA00101960 ATTESTATION D'AUTHENTICITÉ DE DOCUMENTS OFFICIELS Je, , atteste que j'occupe le poste de (Nom) auprès du gouvernement (Titre officiel) français et qu'à ce titre , je suis autorisé(e) par le droit français à attester que les documents ci-joints et décrits ci-dessous : (1) sont des copies certifiées conformes des documents officiels qui, conformément à la législation française, ont l'autorisation d'être enregistrés ou classés dans (Nom du bureau ou de l'organisme publique) qui est un bureau ou organisme gouvernemental. (2) exposent des faits qui, conformément à la législation française, doivent être déclarés et enregistrés ou classés. Description des documents : (Signature) (Sceau officiel) (Date) 12 EFTA00101961